C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 35 Versions de la disposition

2023-09-01

35. La Commission, ou une autre partie agissant pour autrui qui entend cesser d’agir, notifie un avis à cet effet à toutes les parties, le dépose au greffe du district de la Cour du Québec où la demande est formée et en transmet une reproduction par courriel au greffier du Tribunal.

Le Tribunal convoque alors toutes les parties, y compris celle ayant transmis l’avis, à une conférence de gestion de l’instance afin que soient mises en place les mesures nécessaires pour assurer une bonne administration de la justice et protéger les droits de toutes les parties.

Décision 2023-07-12, a. 35.

Non en vigueur

En vig.: 2023-09-01

35. La Commission, ou une autre partie agissant pour autrui qui entend cesser d’agir, notifie un avis à cet effet à toutes les parties, le dépose au greffe du district de la Cour du Québec où la demande est formée et en transmet une reproduction par courriel au greffier du Tribunal.

Le Tribunal convoque alors toutes les parties, y compris celle ayant transmis l’avis, à une conférence de gestion de l’instance afin que soient mises en place les mesures nécessaires pour assurer une bonne administration de la justice et protéger les droits de toutes les parties.

Décision 2023-07-12, a. 35.